Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE A › Chapitre III — De la comptabilité et du contrôle
Article 41
Un contrôleur financier est nommé par le ministre des finances et du plan auprès de l'établissement. L'A.P.S. est soumise à toutes les vérifications, enquêtes financières qui pourraient être jugées utiles par le ministre de tutelle et par le ministre des finances et du plan.
