Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE A › Chapitre III — De la comptabilité et du contrôle
Article 39
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable général et selon les modalités prévues par le règlement financier de l'établissement.
