Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE A › Chapitre III — De la comptabilité et du contrôle
Article 38
L'agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances et du plan, assure sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'A.P.S.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues au décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.
