Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE A › Chapitre II — Du compte prévisionnel et du réglement financier
Article 37
Après approbation du compte prévisionnel dans les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus, le directeur général transmet une expédition au contrôleur financier de l'établissement.
