Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — CONSEIL CONSULTATIF › Section II — Fonctionnement
Article 28
Une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée conforme par le directeur général de l'établissement, est adressée à l'autorité de tutelle dans la semaine qui suit la réunion.
