Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — CONSEIL CONSULTATIF › Section II — Fonctionnement
Article 27
Les délibérations du conseil consultatif sont consignées sur un registre spécial et signées par le président de séance et par le de recteur général de l'établissement. Ces procès-verbaux font mention des membres présents.....
