Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — CONSEIL CONSULTATIF › Section II — Fonctionnement
Article 19
Le président du conseil consultatif peut, en cours de délibération, ou de séance, soit sur sa décision ou à la demande de l'un quelconque des membres du conseil, fa.re appel à toute personne qualifiée pour donner son avis sur tout point de l'ordre du jour.
