Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le directeur général
Article 12
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, après autorisation de l'autorité de tufelle, déléguer partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses collaborateurs immédiats.
