Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le directeur général
Article 10
Le directeur général représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il intervient pour le compte de l'agence A.P.S. dans tous les litiges la concernant, devant toutes les instances civiles, judiciaires ou administrativęs.
