Ordonnance n° 67-102
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-102 du 27 juin 1967 instituant une majoration du taux du versement forfaitaire dû par les employeurs et les débirentiers
Article 5
Un arrêté du ministre des finances et du plan précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance.
