Ordonnance n° 67-102
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-102 du 27 juin 1967 instituant une majoration du taux du versement forfaitaire dû par les employeurs et les débirentiers
Article 3
La majoration est recouvrée; les réclamations sont instruites et jugées dans les mêmes conditions que le versement forfaitaire auquel elle s'applique.
