Ordonnance n° 67-101
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-101 du 27 juin 1967 portant institution d'une vignette spéciale, additionnelle à la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 2ème semestre 1967
Article 6
Un arrêté du ministre des finances et du plan précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance.
