Ordonnance n° 66-97
· ج.ر عدد 36 لسنة 1966
Ordonnance n" 66-97 du 6 mai 1966 portant nationalisation de la Société de la vicille Montagne dans son activité d'exploitation des pines de Hammam N'Bails et des mines de l'Quarsenis
Article 2
Les transferts visés à l'article 1er ouvrent droit à une indemnité à la charge du B.A.R.E.M. Les modalités d'attribution de cette indemnité seront précisées ultérieurement.
