Ordonnance n° 66-96
· ج.ر عدد 36 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-96 du 6 mai 1966 portant nationalisation de la Société nouvelle des mines d'Aïn Barbar (Société cirtienne)
Article 2
Les transferts visés à l'article 1r ouvrent droit à une indemnité à la charge du B.A.R.E.M. Les modalités d'attribution de cette indemnité seront précisées ultérieurement.
