Article 2

Les transferts visés à l'article 1 ouvrent droit à une indemnité à la charge du B.A.R.E.M.

L'indemnité prévue est attribuée aux actionnaires de la Société des mines de l'Ouenza au prorata de leurs actions, sur la base de la cotation des actions en bourse au cours des années 1964 et 1965.