Article 5

Un secrétaire de séance désigné par le président dresse procès-verbal lequel, après approbation par le conseil, est revêtu de la signature de trois de ses membres et adressé au ministre de l'industrie et de l'énergie, au ministre des finances et du plan et aux membres du conseil.

Le procès-verbal contient les avis adoptés par le conseil ainsi que les suggestions de tout membre du conseil qui en fait la demande.