Ordonnance n° 66-89
· ج.ر عدد 36 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-89 du 6 mai 1966 portant modification de l'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE
