Article 9

La requête de publication prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 66-86 susvisée, est faite soit simultanément avec la déclaration de dépôt, soit au cours de la première période de protection.

Dans ce dernier cas, elle est signée par le titulaire du dépôt ou sor ayant cause ou par le mandataire et adressée en double exemplaire au service compétent, avec demande d'avis de réception.

Elle ne concerne pas obligatoirement tous les dessins et modèles compris dans le dépôt; les objets dont la publicité n'est pas requise, sont replacés dans leur boîte qui est close et revêtue du cachet du service compétent.

La requête de publication contient les mentions obligatoires suivantes :

a) les nom, prénoms et domicile du déposant ou s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et son siège social,

b) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y a lieu, ayant pouvoir pour formuler la requête,

c) le lieu et la date du dépôt ainsi que, s'il y a lieu, le numéro d'enregistrement,

d) le nombre et le numéro des dessins et modèles pour lesquels la publicité est requise; avec ou sans maintien jusqu'à dix ans,

e) le montant des taxes exigibles, le mode de paiement ainsi que la date et le numéro du titre de paiement.

Lorsque la requête est formulée par un ayant cause, elle est appuyée de la justification du droit de celui-ci.

Elle est accompagnée du titre de paiement des taxes exigibles.