Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
Article 4
Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom et prénoms du demandeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social.
Il est daté et signé par le demandeur; s'il s'agit d'une personne morale, il mentionne la qualité de la personne signataire.
TITRE II Pli cacheté Représentations ou spécimens des dessins ou modèles
