Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
Article 3
Toute déclaration formulée par une femme mariée ou veuve, comporte le nom patronymique et les prénoms de celle-ci à la suite du nom du mari.
Dans le cas où le dépôt est effectué conjointement par plusieurs personnes, les indications prévues à l'article 2 alinéa a) doivent être fournies pour chacune d'elles.
