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Ordonnance n° 66-86 · ج.ر عدد 35 لسنة 1966

Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883

TITRE VI — Restitution des dépôts

Article 23

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Jaal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1966 MINISTERE DU COMMERCE

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