Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE VI — Restitution des dépôts
Article 20
Toute inscription relative auxdits actes est opérée après dépôt d'un exemplaire original dûment enregistré de l'acte s'il est sous seing privé, d'une expédition, s'il est authentique, et, en cas de mutation par succession, d'un acte de notoriété ou d'un intitulé d'inventaire.
Les radiations d'inscription relatives aux dessins et modèles donnés en gage sont operees apres dépôt, soit d'un exemplaire original dûment enregistré de l'acte, comportant mainlevée de gage, soit d'une expédition de la décision judiciaire définitive.
