Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE VI — Restitution des dépôts
Article 19
Le registre spécial des dessins et modèles mentionne les déclarations, les actes et les décisions judiciaires.
Les demandes d'inscription desdits actes sont déposées auprès du service compétent ou lui sont adressées par pli postal recommandé, avec demande d'avis de réception. Elles indiquent les nom, prénoms ou raison sociale, domicile ou siège social du demandeur, ceux du mandataire s'il y en a un, ainsi que le montant des taxes versées, le mode de palement et le numéro de la quittance. Elies sont accompagnées des pièces énumérées aux articles 21 et 22 ci-après.
