Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE VI — Restitution des dépôts
Article 17
Les dessins ou modèles sont rendus à leurs propriétaires, sur leur demande, à l'échéance de la période de protection.
S'ils ne sont pas réclamés dans l'année qui suit le terme de la protection, ils sont éventuellement détruits.
