Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE V — Maintien de la protection
Article 14
La demande de prorogation de la protection jusqu'à dix ans, prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 66-86 susvisée peut être faite soit dans la déclaration de dépôt, avec la requête de publication, soit avant l'expiration de la période d'un an, soit dans les six mois qui suivent.
Dans les deux derniers cas, elle est signée par le déposant, par son ayant cause ou par le mandataire et adressée en double exemplaire au service compétent, par pli postal recommandé, avec demande d'avis de réception.
Elle est formée dans les mêmes conditions que la déclaration de dépôt et enregistrée par le service compétent.
