Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
Article 13
Les demandes tendant à obtenir la délivrance d'une copie, en application de l'article 18 de l'ordonnance susvisée, doivent être adressées au service compétent; elles doivent être accompagnées de la justification des titres du demandeur et de la quittance du paiement de la taxe cxigible.
