Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
Article 11
Le service compétent procède à l'ouverture de la boîte cachetée.
Lorsqu'après ouverture, il est constaté que le dépôt n'est pas régulier, il en est dressé procès-verbal. La boîte close, est mise sous scellés et conservée à la disposition du signataire de la requête de publication; avis en est donné par lettre recommandée au signataire de la requête.
