Article 5

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistus et sages-femmes exerçant leur activité sur le territoire national, sous le régime du plein-temps permanent, ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat et sont soumis au statut général de la fonction publique.

Leur activité est intégralement consacrée à un service public ou hospitalier. Sous réserve des dérogations prévues à l'article 6, tout manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues par ledit statut à l'encontre de fonctionnaires se livrant à des activités privées.