Ordonnance n° 66-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 14
Les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
