Ordonnance n° 66-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 13
Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance sera punie d'une amende de 5.000 à 50.000 DA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 263 L'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la profession pourra être en outre prononcée à l'encontre des contrevenants. L'interdiction définitive d'exercer entrainera la confiscation des locaux professionnels.
