Article 12

Il est institué un conseil supérieur de la santé publique présidé par le ministre de la santé publique.

Le conseil supérieur de la santé publique peut être saisi de toute question de caractère général intéressant la santé publique. Il participe à l'élaboration de la politique sanitaire du pays..

Un décret en fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement.