Ordonnance n° 66-61
· ج.ر عدد 25 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-61 du 26 mars 1966 érigeant le centre national d'alphabétisation (CNA), en établissement public
TITRE II — Organisation financière › Chapitre II — Le budget
Article 15
Le compte financier, présenté conjointement par le directeur et l'agent comptable, et accompagné des observations formulées par le conseil d'administration, est transmis au ministre de l'éducation nationale en vue de son approbation.