Ordonnance n° 66-61
· ج.ر عدد 25 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-61 du 26 mars 1966 érigeant le centre national d'alphabétisation (CNA), en établissement public
TITRE II — Organisation financière › Chapitre II — Le budget
Article 12
Les subventions ordinaires et extraordinaires allouées au centre par l'Etat, les collectivités publiques et les particuliers sont ordonnancées au nom de l'agent comptable.
