Ordonnance n° 66-57
· ج.ر عدد 24 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè
TITRE 1 — DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES
Article 7
Les étrangers jouissent du bénéfice de la présente ordonnance en remplissant les formalités qu'elle prescrit.