Article 5

Sous les réserves prévues par les dispositions transitoires, la propriété de la marque appartient à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt.

Le déposant est tenu d'utiliser sa marque dans l'année qui suit le dépôt sauf cas exceptionnels et sur justification de l'intéressé. En cas de non utilisation de la marque, et passé le délai ci-dessus, le dépôt ne produit plus d'effets.