Ordonnance n° 66-57
· ج.ر عدد 24 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 46
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.