Article 26

Le service compétent délivre à tous ceux qui le requierent, une copie des inscriptions portées sur le registre des marques, un état des inscriptions subsistant sur les marques données en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Des certificats d'identité reproduisant les indications de la demande d'enregistrement de la marque peuvent être délivrés au titulaire.