Ordonnance n° 66-57
· ج.ر عدد 24 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè
TITRE III — DEPOT, ENREGISTREMENT ET PUBLICATION
Article 14
Les déposants domiciliés à l'étranger, doivent se faire représenter par un mandataire algérien domicilié en Algerie.