Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE IX — Dispositions transitoires
Article 80
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.