Ordonnance n° 66-54 · ج.ر عدد 19 لسنة 1966 ملغى

TITRE VI — Atteinte aux droits découlant du certificat d'inventeur ou brevet d'inventeur

Article 67

Lorsqu'il est porté atteinte aux droits des entreprises des secteurs autógérés et d'Etat, les peines sont doublées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.