Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE VI — Atteinte aux droits découlant du certificat d'inventeur ou brevet d'inventeur
Article 62
Les dispositions concernant les circonstances atténuantes et le sursis sont applicables aux délits prévus par la présente ordonnance.
