Article 18

Tant qu'un certificat d'addition n'a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d'addition en une demande de brevet ou de certificat d'inventeur dont la date de dépôt est celle de la demande de certificat.

La demande de brevet ou de certificat d'inventeur et le brevet ou le certificat éventuellement délivré, donnent lieu au palement d'annultés à compter de cette date.