Article 17

Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal ou le certificat. Toutefois, la nullité du brevet principal ou du certificat, n'entraine pas de plein moit, la nullité du ou des certificats d'addition correspondants et même dans le cas où la nullité a été prononcée, le ou les certificats d'addition survivent au brevet principal ou au certificat jusqu'à l'expiration de la durée normale de ce dernier, moyennant continuation du paiement des annuites qui auraient été dues si le brevet ou le certificat n'avait pas été annulé.