Ordonnance n° 66-53
· ج.ر عدد 18 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-53 du 3 mars 1966 portant règlementation du paiement des télégrammes officiels des administrations
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 mars 1966.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
