Ordonnance n° 66-53
· ج.ر عدد 18 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-53 du 3 mars 1966 portant règlementation du paiement des télégrammes officiels des administrations
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contaires à celles de la présente ordonnance.
