Ordonnance n° 66-48
· ج.ر عدد 16 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété in dustrielle du 20 mars 1883
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 février 1966.
Houari BOUMEDIENE LOIS ET ORDONNANCES
