Ordonnance n° 66-47
· ج.ر عدد 16 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-47 du 21 février 1966 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'infrastructure et du bâtiment
Article 5
La Société est placée sous la tutelle du ministre des travaux publics, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 8 ci-après.
