Ordonnance n° 66-47
· ج.ر عدد 16 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-47 du 21 février 1966 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'infrastructure et du bâtiment
Article 4
La Société est dotée par l'Etat d'un capital, constitué, à raison de cinq millions de dinars, par des versements en espèces et, pour un million six cent mille dinars, par des apperts en nature.
Le capital peut être augmenté ou diminué par décret sur proposition du ministre de tutelle.
TUTELLE
