Ordonnance n° 66-47
· ج.ر عدد 16 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-47 du 21 février 1966 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'infrastructure et du bâtiment
Article 4
La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 février 1966.
Houari BOUMEDIENE.
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE ET DU BATIMENT CREATION Article 1º.- Il est créé une société nationale dénommée Société nationale de travaux d'infrastructure et du bâtiment >> (par abréviation SONATIBA).
La Société nationale de travaux d'infrastructure et du båtiment sera désignée, ci-après, « la Société ».
SIEGE SOCIAL
