Article 2

La société nationale de construction et de travaux publics, instituée en vertu du décret n° 64-217 du 3 août 1964 susvisé, est dissoute.

Son patrimoine est transféré à la Société nationale de travaux d'infrastructure et du bâtiment. Les modalités du transfert sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre de tuteile de la Société nationale de travaux d'infrastructure et du båtiment.